Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent les relations contractuelles entre Charline Winterkorn, traductrice indépendante (ci-après la « Traductrice »), et ses clients (ci-après le « Client »), dans le cadre de prestations de traduction, de relecture ainsi que de post-édition.

2. Conclusion du contrat

Toute prestation est réalisée sur la base d’un devis écrit. La commande est réputée ferme et définitive dès confirmation écrite du devis par le Client par e-mail ou – pour les clients particuliers – par le paiement anticipé. Pour les clients particuliers, la commande devient contractuellement contraignante à réception du paiement. Le traitement de la commande débute uniquement après réception du paiement (clients particuliers) ou après confirmation écrite du devis (clients professionnels).

3. Prestations et qualité

Le volume de travail est calculé en fonction du nombre de lignes standard ou du nombre d’heures de travail, selon l’ampleur et la nature du projet. Une ligne standard correspond à 55 caractères, espaces comprises. La Traductrice se réserve le droit de déterminer, au cas par cas, la base de facturation la plus équitable pour le Client.

Le Client est tenu de fournir les documents à traiter de manière complète et dans un format exploitable et lisible (par exemple Word ou PDF). Si les documents sont transmis dans un format non exploitable, des frais supplémentaires correspondant au travail additionnel requis peuvent être facturés.

La Traductrice exécute ses prestations avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art, en tenant compte de la qualité du texte source, des conventions propres au type de texte concerné ainsi que des exigences communiquées par le Client.

La Traductrice se réserve le droit de restituer le texte source de manière idiomatique, fonctionnelle ou adaptée au contexte, lorsque cela est nécessaire afin de garantir une traduction naturelle sur les plans linguistique et stylistique et fonctionnellement équivalente. De légères divergences par rapport au libellé exact du texte source ne constituent, dans ce cas, ni un manquement contractuel ni un défaut, mais relèvent d’une adaptation professionnelle du texte cible.

Dans le domaine de la post-édition, deux niveaux de prestation sont proposés : la post-édition légère, consistant en une vérification et une adaptation des traductions automatiques limitées à la lisibilité et à la grammaire ainsi que la post-édition complète, comprenant une révision stylistique et terminologique complète visant une qualité professionnelle de niveau natif. La post-édition n’est pas autorisée pour les traductions certifiées.

Les traductions certifiées sont réalisées conformément aux dispositions légales du Land de Rhénanie-Palatinat. Lors de la création de scans PDF des traductions certifiées, la Traductrice ne saurait être tenue responsable de légères imperfections de qualité résultant, notamment, de plis, d’agrafes, de reflets lumineux ou de facteurs similaires. Les traductions certifiées sont transmises par défaut par e-mail sous forme de scan PDF et peuvent, sur demande, être envoyées par voie postale. Les frais d’envoi sont à la charge du Client. Les retards imputables aux services postaux ou aux prestataires de livraison échappent à la responsabilité de la Traductrice.

4. Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros. La Traductrice est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 19 de la loi allemande sur la TVA (régime des petites entreprises – Kleinunternehmerregelung). Les clients particuliers paient exclusivement par paiement anticipé. Les clients professionnels reçoivent une facture à l’issue de la prestation, payable dans un délai de 10 jours, sans escompte.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires peuvent être appliqués conformément à l’article 288 du Code civil allemand (BGB). Les frais bancaires sont à la charge du Client. Pour les commandes urgentes, un supplément est appliqué : 50 % pour un traitement dans un délai de 48 heures ; 100 % pour un traitement dans un délai de 24 heures.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, en tenant compte du volume et de la complexité du projet. En cas de modification du délai prévu, la Traductrice en informera le Client dans les meilleurs délais. Les délais communiqués ne constituent pas des délais contractuellement contraignants. Les retards dus à des cas de force majeure, à une maladie, à des congés ou à toute autre circonstance imprévisible ne peuvent engager la responsabilité de la Traductrice.

6. Obligations de la Traductrice

La Traductrice s’engage à fournir une traduction fidèle au contenu du texte source et correcte sur les plans linguistique et stylistique. Elle garantit la confidentialité de l’ensemble des documents et données transmis par le Client..

7. Obligations du Client

Le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires de manière complète, lisible et exploitable. Il doit également indiquer en temps utile si une traduction certifiée est requise. Les consignes relatives au style, à la terminologie ou à toute exigence spécifique doivent être communiquées avant la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure peut entraîner des frais supplémentaires.

8. Modifications et réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Les erreurs ou omissions doivent être décrites de manière précise. La responsabilité de la Traductrice est limitée au montant de la commande. Toute responsabilité pour des dommages indirects, tels que perte de bénéfices ou atteinte à l’image, est exclue.

La Traductrice exécute ses prestations avec soin, conformément aux principes d’une pratique professionnelle conforme aux règles de l’art. À défaut d’instructions spécifiques ou de documents fournis par le Client, les termes techniques sont traduits selon l’usage courant, lexicalement admissible ou généralement compréhensible.

En cas d’ambiguïtés dans le texte source, la Traductrice se réserve le droit de poser des questions ou de produire une traduction fondée sur le sens global du contenu.

Les défauts résultant de textes sources illisibles, erronés ou incomplets, d’une terminologie incorrecte fournie par le Client ou d’informations insuffisantes relèvent de la responsabilité du Client et non de celle de la Traductrice.

En cas de défaut objectivement existant et non négligeable, le Client dispose d’un droit à rectification. Ce droit doit être exercé par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, en précisant les motifs de la réclamation. Un délai raisonnable doit être accordé à la Traductrice pour effectuer la correction.

Sont notamment considérés comme défauts :
– erreurs terminologiques
– erreurs grammaticales
– erreurs linguistiques
– erreurs de contenu
– omissions ou ajouts non conformes au texte source

Toute modification ultérieure apportée à une traduction déjà livrée et exempte de défauts (par exemple adaptations stylistiques, terminologie demandée a posteriori, modifications de mise en page ou de format) est facturée en fonction du temps passé.

9. Confidentialité

Toutes les informations transmises dans le cadre de la collaboration sont traitées de manière strictement confidentielle. Dans le cadre de la post-édition, des outils de traduction automatique peuvent être utilisés, les données personnelles et sensibles étant préalablement anonymisées.

10. Droits d’auteur et droits d’utilisation

Les traductions ne deviennent la propriété du Client qu’après paiement intégral de la facture. Jusqu’à ce moment, l’ensemble des droits demeure la propriété de la Traductrice.

11. Droit de rétractation et d’annulation

Les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans obligation de justification, à condition que la prestation n’ait pas encore commencé. Conformément à l’article 356, paragraphe 4 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation expire dès le début de l’exécution de la prestation après paiement anticipé.

Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit légal de rétractation. Ils peuvent toutefois annuler une commande. En cas d’annulation par un client professionnel, des frais d’annulation forfaitaires correspondant à 60 % du montant convenu sont dus. Les prestations partielles déjà réalisées doivent être intégralement rémunérées. Les acomptes versés ne sont pas remboursés.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit allemand est exclusivement applicable. Le tribunal d’instance de Ludwigshafen am Rhein est seul compétent pour connaître de tout litige découlant des présentes CGV.

12. Clause linguistique

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue allemande et traduites en langue française à titre informatif. En cas de divergence, d’interprétation différente ou de contradiction entre la version allemande et la version française, la version allemande fait seule foi.